Conditions générales d'utilisation

Préambule – Présentation / Avertissement

DIDASK (ci-après dénommée la Société) est une plateforme pédagogique en ligne proposant des Formations en lignes, chaque Formation contenant une liste de Compétences.

L'architecture pédagogique est conçue pour permettre à l'Apprenant :

  • d'apprendre en s'exerçant en continu ;
  • de maîtriser durablement une connaissance, par l'espacement de l'apprentissage ;
  • d'apprendre selon des trajectoires d'apprentissage personnelles en fonction de ses connaissances préalables.

La Plateforme est conçue pour permettre au Contributeur de construire facilement des Comptences et des Formations et de les proposer aux Apprenants.

La Société proposant la Plateforme a un rôle d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN (loi pour la confiance en l'économie numérique) loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Article 1 — Définitions

  1. Par « Plateforme », il convient d'entendre une plateforme pédagogique en ligne, soit un système logiciel web développé afin de permettre l'accès à des Contenus pédagogiques.

  2. Par « Utilisateur », il convient d'entendre toute personne physique inscrite sur la Plateforme.

  3. Par « Organisation », il convient d'entendre toute personne morale inscrite sur la Plateforme par son représentant légal, désignant un ou plusieurs gestionnaires ayant l'autorisation de déclarer l'Organisation comme auteur de Compétences et Formations crées dans le Studio. Cette inscription fait l'objet de Conditions particulières entre la Société et l'Organisation.

  4. Par « Contributeur », il convient d'entendre tout Utilisateur ayant créé des Compétences ou des Formations ou toute Organisation ayant été désignée par un de ses gestionnaires comme auteur d'une Compétence ou d'une Formation dans le Studio.

  5. Par « Apprenant », il convient d'entendre tout Utilisateur ayant consulté des Formations sur la Plateforme.

  6. Par « Eléments pédagogiques », il convient d'entendre tous les éléments sonores et/ou visuels (enregistrements, vidéogrammes, photographies, textes, images, logos, exercices, quizz etc.) fournis par le Contributeur pour composer une Compétence.

  7. Par « Compétence », il convient d'entendre un regroupement, créé par un Contributeur, d'Eléments pédagogiques de type, format et nombre délimités.

  8. Par « Formation », il convient d'entendre un regroupement de Compétences reliées entre elles par des liens indiquant un ordre dans lequel les parcourir.

  9. Par « Studio » il convient d'entendre un ensemble de pages de la Plateforme permettant à un Contributeur de créer des Compétences et des Formations et de les y stocker, sans nécessairement les diffuser.

  10. Par « Espace de formation », il convient d'entendre un ensemble de pages de la Plateforme dont le but premier est de diffuser des Formations auprès d'Apprenants, et dont l'accès peut être restreint à une liste d'Apprenants. Un Espace de formation a un propriétaire qui peut être une personne physique ou morale. Son contenu et ses restrictions d'accès sont gérés par un ou plusieurs Utilisateurs qui en sont les Administrateurs. Les Administrateurs de l'Espace de formation peuvent y diffuser des Formations avec l'accord de l'ensemble des Contributeurs ayant créé les Compétences incluses dans ces Formations. La diffusion peut être publique ou privée. Une Formation diffusée de manière publique sera accessible à l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme. Une Formation diffusée de manière privée ne sera accessible qu'aux Utilisateurs désignés par les Administrateurs de l'Espace de formation. Certaines pages de l'Espace de formation peuvent être accessibles à tous les Utilisateurs si au moins une Formation y a été diffusée de manière publique.

  11. Par « Administrateur » d'un Espace de formation, il convient d'entendre un Utilisateur pouvant gérer le contenu et les restrictions d'accès à un Espace de formation.

Article 2 — Objet

  1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Plateforme et des services qui y sont attachés proposés par la société GRYZZ-LAB, société par actions simplifiée au capital de 15 640 euros ayant son siège au 14-16, rue Soleillet BL 28 à Paris 20ème immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 859 276, (ci-après la Société).

    Elles précisent notamment les droits et obligations respectifs de la Société et de tout Utilisateur.

  2. Les présentes Conditions Générales sont expressément acceptées par l'Utilisateur lors du processus d'inscription décrit à l'article 3 des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales constituent le contrat conclu entre l'Utilisateur et la Société (ci-après le Contrat).

    Elles s'appliquent à toutes les formes d'utilisation de la Plateforme.

  3. Les présentes Conditions Générales pourront faire l'objet à tout moment d'adjonctions, de suppressions et/ou de modifications de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur reconnaît, qu'en accédant à la Plateforme postérieurement à ces éventuelles modifications, il les accepte expressément.

    Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les Conditions Générales modifiées, il doit résilier son inscription.

  4. En application des dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, dans la mesure où l'accès à la Plateforme et l'exécution du service seront réalisés dès son inscription, l'Utilisateur ne dispose pas du droit de rétractation.

Article 3 — Conditions d'inscription

  1. Afin de pouvoir accéder à la Plateforme, l'Utilisateur personne physique doit au préalable procéder à son inscription par la création d'un compte qui lui est personnel, selon le processus décrit sur la Plateforme.

    Ce compte est unique, qu'il souhaite utiliser la Plateforme en qualité d'Apprenant et/ou de Contributeur, ou qu'il devienne Administrateur d'un Espace de formation.

  2. Pour créer un compte, l'Utilisateur s'engage obligatoirement à communiquer les informations suivantes :

    • nom, prénom
    • adresse électronique

    L'Utilisateur garantit que les renseignements fournis par lui lors de la création de son compte sont complets, véridiques et précis. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies.

    La Société assure le droit d'accès et de rectification des données personnelles de l'Utilisateur conformément aux dispositions de l'article 11 des présentes.

  3. La création d'un mot de passe composé de 8 caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre est requise pour la création du compte. Une confirmation du mot de passe est demandée au moment de la création du compte.

    Ce mot de passe est personnel à l'Utilisateur. Il lui revient d'en assurer la sécurité et la confidentialité.

  4. L'acceptation des présentes Conditions Générales finalise l'inscription de l'Utilisateur.

  5. L'Utilisateur active son compte en suivant l'URL qui lui est adressée par email à l'issue du processus de création du compte.

    En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, la Société lui enverra par email les modalités pour y remédier.

  6. Pour accéder à la Plateforme, l'Utilisateur renseigne son adresse email ainsi que le mot de passe y afférent. Il peut à tout moment modifier ce mot de passe, conformément à la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.

  7. L'Utilisateur a un Compte unique et personnel. Il s'interdit de le transmettre à un tiers, par quelque moyen que ce soit, ce à titre onéreux ou à titre gratuit.

    La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant de tout accès non autorisé et/ou de toute utilisation de la Plateforme par des tiers.

Article 4 — Espaces de formation

Une personne physique ou morale peut demander à la Société la création d'un Espace de formation. La création d'un Espace de formation fait l'objet de conditions particulières entre la Société et le propriétaire de l'Espace de formation. En créant un Espace de formation sur la Plateforme, son propriétaire reconnaît que chaque Utilisateur qui accèdera aux Formations qu'il y publiera devra adhérer aux présentes Conditions générales. Le propriétaire de l'Espace de formation aura accès aux données liées à l'apprentissage des Apprenants sur les Formations diffusées dans celui-ci. Il assure également à chaque Utilisateur un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données collectées par ce biais qui le concernent.

Article 5 — Utilisation de la Plateforme par un Contributeur

  1. Un Contributeur peut créer et stocker des Compétences et des Formations dans le Studio. Celles-ci ne sont accessibles que par le Contributeur, tant que celui-ci ne les a pas partagées avec un ou plusieurs Espaces de formation. Cette décision est effectuée par le Contributeur par le biais d'un formulaire dans le Studio.

  2. Le nom de l'auteur Contributeur de chaque Compétence sera indiqué dans les Espaces de formation où elles sont diffusées.

  3. Un Contributeur peut créer une Formation regroupant des Compétences créées par différents Contributeurs. Pour cela, chaque Compétence devra avoir été partagée avec au moins un Espace de formation dont le Contributeur de la Formation est Administrateur. Cette Formation ne pourra être diffusée que dans les Espaces de formation avec lesquels chacune des Compétence a été partagée par son auteur Contributeur.

  4. Un Contributeur peut donner à d'autres Utilisateurs l'autorisation de modifier ses propres Contenus pédagogiques. Ceux-ci sont alors crédités comme co-auteurs de ces Contenus.

  5. Le Contributeur est en droit, à tout moment, de décider la suppression de son compte Utilisateur.

    La suppression de son compte sera immédiatement prise en compte par la Société. Dans cette hypothèse, le Contributeur ne pourra plus avoir accès aux données des Apprenants concernant leur consultation de ses Contenus pédagogiques, notamment celles qu'il aura pu recueillir au cours de l'activation de son compte Utilisateur, sauf accord contraire de la Société.

    Lors de la suppression de son compte, le Contributeur peut choisir de supprimer ses Contenus pédagogiques de la Plateforme à la condition, pour les Compétences reliées par d'autres Contributeurs, de respecter le préavis stipulé à l'article 5-5).

  6. À tout moment, le Contributeur peut supprimer ou restreindre l'accès à une Compétence en la marquant "verrouillée" dans le Studio ou en modifiant la liste des Espaces de formation avec lequels elle est partagée. Cette restriction d'accès ou cette suppression, ou celle intervenant suite à la suppression du compte utilisateur du Contributeur selon les modalités prévues en 5-4 des présentes, devient effective immédiatement, à moins que ladite Compétence ait été insérée dans les Formations d'autres Contributeurs qui ont été diffusées dans un Espace de formation, auquel cas ce changement de statut ne deviendra effectif qu'à l'issue d'un délai de préavis de 2 (deux) mois.

    Les Contributeurs ayant inséré ladite Compétence dans leur(s) propre(s) Formation(s) reçoivent immédiatement une notification de ce changement de statut de publication de la Compétence et de l'échéance du préavis.

    Une fois le préavis terminé, si lesdits Contributeurs n'ont pas déjà retiré la Compétence de leur(s) Formation(s), la Compétence en est automatiquement retirée.

  7. Les contenus générés par le Contributeur entendus, sans que cette liste ne soit exhaustive, comme le contenu des comptes, les Eléments pédagogiques et tout autre contenu apporté sur la Plateforme sont sous la seule responsabilité du Contributeur.

    La Société se réserve le droit de supprimer, bloquer, modifier, désactiver ou déplacer tout contenu fourni par Le Contributeur qui contreviendrait aux présentes, aux droits de tiers ou à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Elle se réserve également la faculté de poursuivre le Contributeur du fait de contenus litigieux.

  8. Conformément à l'article 7-2 des présentes, chaque Contributeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou dispose de toute licence d'utilisation sur le contenu des Compétences qu'il crée dans le Studio. Le Contributeur d'une Compétence peut désigner une Organisation comme son auteur s'il est listé parmi les gestionnaires de cette Organisation.

Article 6 — Utilisation par un Apprenant

  1. Dès la finalisation de son inscription telle que définie à l'article 3 des présentes, l'Apprenant aura accès à l'ensemble des Formation diffusées de manière publique dans les Espaces de formation.

    Il retrouvera également les invitations à des Formations diffusées de manière privée auxquelles il a éventuellement été invité via l'adresse email qu'il a indiquée lors de son inscription.

    Ses trajectoires d'apprentissage sur ces Formations sont enregistrées et conservées d'une session de connexion à l'autre, pour lui permettre de les poursuivre.

  2. Lors de son inscription à la Plateforme, l'Apprenant autorise la Société à recueillir les données afférentes à ses trajectoires personnelles d'apprentissage. Ces données sont la propriété de la Société.

    Ces données :

    • Permettent de construire des statistiques agrégées à l'attention des Contributeurs (par exemple : nombre d'Utilisateurs ayant consulté une Compétence ; temps moyen passé sur un quiz ; etc.).

    • Alimentent les algorithmes de la Plateforme permettant de formuler des recommandations personnalisées en fonction du profil pédagogique de l'Utilisateur.

    • Sont analysées par la Société dans le but d'améliorer l'interface et les algorithmes de la Plateforme.

    Dans le cadre de son analyse des données, la Société peut être amenée à transmettre des données d'apprentissage anonymisées à des tiers (par exemple des laboratoires de recherche) en vue d'une analyse à visée pédagogique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Il disposera notamment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il pourra exercer en adressant un email à l'adresse info@didask.com.

  3. Un Apprenant peut choisir de s'inscrire à une Formation diffusée de manière publique ou à une Formation diffusée de manière privée à laquelle il a été invité. Cette inscription peut impliquer la réponse à un questionnaire d'inscription créé par les Administrateurs de l'Espace de formation auquel appartient la Formation.

    En s'inscrivant à une Formation, il accepte de partager avec les Administrateurs de l'Espace de formation auquel appartient la Formation son nom, prénom, son adresse email, ses réponses au questionnaire d'inscription et l'ensemble des données liées à son apprentissage dans la Formation.

  4. La consultation d'une Compétence par un Apprenant et notamment la réponse aux quiz qu'elle contient donne lieu à l'enregistrement de données d'apprentissage qui peuvent notamment se traduire par un indicateur de progression.

    Ces données d'apprentissage sont spécifiques à chaque formation. Ainsi, l'indicateur de progression d'un Apprenant sur une Compétence qui serait présente dans une autre Formation que celle sur laquelle l'Apprenant l'a consultée sera différent, sauf si l'Apprenant souhaite importer son travail d'une Formation à une autre. En particulier, les Administrateurs des autres Espaces de formation par lesquels cette Compétence est accessible n'ont pas accès aux données d'apprentissage de cet Apprenant.

  5. Désactivation et suppression de compte

    Si l'Apprenant décide de désactiver son compte, ses données seront conservées par la société pendant 3 mois suivants la fermeture du compte afin de pouvoir être réactivées en cas de ré-ouverture. Au bout des 3 mois les données concernant ses trajectoires d'apprentissage seront anonymisées et conservées par la Société à des seules fins d'analyse et de recherche.

Article 7 — Propriété

  1. La Société est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la conception que sur le contenu de la Plateforme (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure de la Plateforme. Elle n'est pas propriétaire des Éléments pédagogiques créés par les Contributeurs dans les Compétences et les Formations dans le Studio, conformément à l'article 7-2 des présentes.

    La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la Société est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de celle-ci.

    À ce titre, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il lui est formellement interdit de :

    • copier, distribuer, publier, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, modifier ou traduire les logiciels,

    • tenter d'accéder au code source des logiciels quelle qu'en soit la raison et notamment pour créer des travaux ou œuvres dérivées des logiciels,

    • vendre, transférer des logiciels ou accorder une sous-licence des logiciels,

    • rendre les logiciels accessibles à un tiers par un réseau informatique ou par tout autre moyen,

    • utiliser les logiciels à des fins frauduleuses ou en contrevenant à la législation ou réglementation applicable, tels que de robots ou des moyens automatiques.

    Toute distribution, exécution ou présentation en public, location, vente, transmission, transfert, publication, modification, copie, création d'oeuvres dérivées, concession de sous-licence, et plus généralement toute reproduction ou toute représentation, totale ou partielle, de la Plateforme, des logiciels ou de ses contenus, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

    Il est également interdit d'extraire et/ou d'utiliser une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la Plateforme, de quelque nature que ce soit, au sens de l'article L. 342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

  2. Chaque Contributeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou dispose de toute licence d'utilisation sur le contenu des Compétences qu'il met en ligne.

    Il garantit à ce titre que le contenu de ces Compétences ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlement, notamment au titre de la contrefaçon et de l'atteinte aux droits des tiers.

    Par dérogation à ce qui précède, le Contributeur concède à la Société et à tout Utilisateur de la Plateforme, pendant la durée de vie de son Compte et sous réserve du préavis défini à l'article 5 des présentes, le droit non exclusif, personnel et non transférable d'utilisation, de l'ensemble des contenus, notamment des Cartes et des Compétences, qu'il aura mis en ligne sur la Plateforme, aux seules fins de l'utilisation de la Plateforme par les Apprenants et les autres Contributeurs.

Article 8 — Contenu illicite

  1. L'Utilisateur s'interdit notamment, sans accord préalable écrit de la Société :

    • d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales et de proposer des produits et des services le rémunérant ;

    • de « revendre » ou de mettre à disposition des autres Utilisateur, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu de la Plateforme ;

    • d'utiliser la Plateforme en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités (spam) ;

    • de diriger les Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres Plateformes Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et les présentes conditions générales ;

  2. L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :

    • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

    • à caractère injurieux, illégal, diffamatoire, raciste, xénophobe ou portant atteinte à l'honneur, à la réputation d'autrui ou à la présomption d'innocence ;

    • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

    • constituant une fausse nouvelle ;

    • menaçant une personne ou un groupe d'individus ;

    • à caractère pédophile ;

    • incitant au suicide ;

    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des biens corporels ou incorporels illicites ;

    • permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

  3. L'Utilisateur s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment les droits de la personnalité (notamment le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, et le secret des correspondances privées). Toute copie ou utilisation des informations et des images fixes et/ou animées d'autrui, effectuée sans autorisation de son propriétaire est interdite.

    L'Utilisateur s'engage également à ne pas collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à d'autres Utilisateurs de la Plateforme par tout moyen électronique ou autre à des fins d'envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées. De manière générale, l'Utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fera de la Plateforme, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages de la nétiquette, aux présentes conditions générales.

    L'Utilisateur est responsable envers la Société et/ou les tiers et est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

  4. De manière générale, la Société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux dites dispositions de la Plateforme et de ses services. En outre, la Société se réserve notamment le droit de mettre un terme au compte de tout Utilisateur qui agirait en méconnaissant les règles énoncées ci-dessus.

    L'Utilisateur tiendra indemnisé la Société et/ou les tiers, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d'expertise et frais de justice.

 

Article 9 — Responsabilité

  1. La Société proposant la Plateforme a un rôle d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN (loi pour la confiance en l'économie numérique) loi n°2004-575 du 21 juin 2004, elle n'effectue aucun contrôle a priori des contenus mis en ligne par les Utilisateurs et sa responsabilité ne pourra être engagée du fait de ces contenus.

  2. Un contrôle a posteriori peut intervenir afin d'en vérifier la conformité avec l'article 8 des présentes. La Société se réserve par ailleurs la possibilité de supprimer le compte de l'Utilisateur si un contenu illicite lui a été notifié.

  3. Si un différend entre les Utilisateurs, la Société ne pourra être tenue pour responsable mais pourra, avec l'accord des Utilisateurs concernés jouer un rôle de médiateur.

  4. Toute personne considérant qu'un contenu mis en ligne sur la Plateforme porterait atteinte à ses droits peut adresser un email à la Société à l'adresse info@didask.com.

    Cet email doit mentionner impérativement :

    • l'identité de l'Utilisateur ayant mis en ligne ce contenu ;

    • la page sur laquelle le contenu a été consulté ;

    • la précision du type de droit auquel il aurait été porté atteinte ;

    • le nom et les coordonnées de la personne considérant qu'il existe une atteinte à ses droits ainsi qu'une adresse email permettant de communiquer avec elle.

    La Société avertira l'Utilisateur concerné par cette réclamation et recueillera ses explications.

    Dans l'hypothèse où le contenu apparaîtrait manifestement illicite, la Société se réserve le droit de le supprimer sans préavis mais également de supprimer le compte de l'Utilisateur concerné, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

    A défaut, la Société se réserve de ne pas traiter la demande de suppression.

  5. L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société ainsi que ses sociétés affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à une violation par l'Utilisateur de l'une des dispositions du contrat ou de la réglementation applicable.

  6. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, de forte affluence, d'atteinte au système de traitement automatisé des données, ou de difficultés provenant du réseau internet, l'accès au Plateforme ou à certains services ainsi que l'exploitation de la Plateforme par internet peuvent être suspendus provisoirement, voire arrêtés définitivement, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

  7. La société ne pourra, le cas échéant, être tenue pour responsable envers l'Utilisateur ou envers tout tiers de tout dysfonctionnement, toute suspension ou toute interruption du Plateforme et/ou de la Plateforme que dans la seule hypothèse où un tel événement serait dû à une faute de sa part.

  8. L'Utilisateur reconnaît et accepte que, dans la mesure permise par la réglementation, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes sèches et pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant résulter d'un cas de force majeure, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la Société ou de la violation par l'Utilisateur de l'une quelconque des dispositions du contrat ou de la réglementation applicable.

Article 10 — Disponibilité du service

L'accès online à la Plateforme est possible à tout moment sauf cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du Société.

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique totale.

La Société n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité de la Plateforme.

La Société n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L'Utilisateur est informé que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de la Plateforme, à tout moment, et cela sans préavis, sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la Société.

Article 11 — Loi Informatique et Libertés

  1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société a fait une déclaration auprès de la CNIL le 15 octobre 2015 (déclaration n°1897317).

  2. L'Utilisateur est informé que la création de son Compte formulée dans le cadre du processus d'inscription emporte renonciation de sa part à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 38, alinéa 1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

  3. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l'Utilisateur (Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 7, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

  4. L'Utilisateur est par ailleurs informé que la Société utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l'Utilisateur durant la consultation de la Plateforme afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. L'Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Ce refus peut empêcher l'Utilisateur de bénéficier d'une partie des services proposés sur la Plateforme.

    Conformément à l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données conservées. Ces données personnelles sont supprimées dans les trois mois suivant la fermeture du compte de l'Utilisateur (les mises à jour sont effectuées au début de chaque cycle de formation).

    Les contributions présentant un caractère pédagogique, scientifique ou informatif peuvent être conservées sauf opposition de la personne concernée.

Article 12 — Virus, piratage informatique

  1. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme de manière abusive en introduisant, sciemment ou par négligence, des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel hostile ou technologiquement dangereux.

  2. L'Utilisateur s'interdit également d'essayer d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, aux serveurs sur lesquels le Plateforme est sauvegardé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés à la Plateforme.

  3. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de pertes ou dommages causés par un virus ou tout autre matériel technologiquement dangereux pouvant infecter le matériel informatique de l'Utilisateur, ses données ou tout autre matériel en raison de l'utilisation de la Plateforme ou du téléchargement de matériel figurant sur la Plateforme ou sur tout autre Plateforme liée à celle-ci

Article 13 — Divers

  1. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

  2. En application des dispositions légales en vigueur, les informations délivrées par la Plateforme font foi entre les parties. Les éléments informations relatives à l'Utilisateur, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à ce que l'Utilisateur en apporte la preuve écrite contraire.

Article 14 — Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par loi française. Tout litige auquel les présentes conditions générales contrat pourrait donner lieu, concernant tant leur validité que leur interprétation, leur exécution, la résiliation du service, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux Tribunaux compétents de Paris.

Article 15 — Hébergeur

La Plateforme est hébergée par Heroku, Inc.

Dernière mise à jour : 26 janvier 2018