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Les modalités pratiques du versement

Versements du PAS, mode d'emploi ?

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  • Le reversement du PAS
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     Le reversement s'effectue sous la forme d'un prélèvement par la DGFiP sur le compte  bancaire du collecteur, sauf dans le cas particulier d'un organisme doté d'un comptable  public (modalités de reversement spécifiques en dehors de la déclaration DSN ou Pasrau).

Le versement est mensuel (sur option peut être trimestriel pour les employeurs de moins de  11 salariés).

Si l’entreprise déroge à l’obligation d’effectuer la retenue à la source et aux obligations  déclaratives, elle s’expose à une amende d’un montant minimum de 250 € (contre 500 €  initialement) par déclaration

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  • Le contenu de la déclaration
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     La déclaration (Pasrau, ou la partie de déclaration DSN pour le PAS) est constituée de deux blocs :

un bloc « individu » dans lequel est recensé l'ensemble des individus à qui sont versés des revenus sur lesquels  le PAS s'applique ;

et un bloc « paiement » qui porte le montant global de PAS qui doit être reversé à la DGFiP.

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     Le bloc individu mentionne l'ensemble des informations individuelles de chaque bénéficiaire de  revenu.

Éléments d'identification du bénéficiaire

- NIR ;

-  éléments d'état civil complet : noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale.

En l'absence de NIR, le collecteur doit renseigner un NTT (numéro technique transitoire), dont la structure est  décrite dans le cahier technique. Ce NTT a une utilisation temporaire, tant que le NIR n’est pas connu (3 mois).

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  • La loi impose le recours au télérèglement au moyen d'un prélèvement par mandat  SEPA B2B.
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     Le bloc « paiement » mentionne le montant global de prélèvement à la source que le  collecteur doit reverser à la DGFiP.

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     Il comprend :

le montant de PAS ;

les coordonnées bancaires (BIC / IBAN) du compte à prélever ;

le mode de paiement : télérèglement ou paiement par un autre SIRET de même  racine SIREN.

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  • En N:
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     Avant la date d'échéance, l'entreprise peut :

déposer des DSN rectificatives ;

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     Après la date d'échéance, l'entreprise peut :    

souscrire une déclaration initiale pour une période antérieure (mais ne peut plus déposer de DSN rectificative)

régulariser sur une prochaine DSN les prélèvements effectués à tort

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  • En N + 1 :
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     L'administration fiscale procède à toutes les régularisations :

soit implicitement au moment du calcul du solde à payer ou à restituer (en septembre n+1) ;

soit sur intervention du contribuable en cas l'absence de rattachement de ses prélèvements.

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  • Modèle officiel du bulletin de paie qui entre en vigueur au 1er janvier  2019

Selon l’arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 « fixant les libellés,  l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie  mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail ».