Warning: the Didask app is designed to be optimal on the most recent browsers.

For a smoother experience, we invite you to download one of these browsers:

Continue with my current browser

Your browser is not supported: please use one of the browsers below.

If needed, click on an icon to install one of these browsers.

You are about to start working on a seed.

Don't forget: the right pace is the one you're comfortable with.

Les obligations du collecteur de taxe

Quelles sont les obligations du collecteur vis-à-vis de l'administration ? Du contribuable ? 

View the resource
*
*

Le principe

*

Les obligations de l’entreprise : la déclaration DSN (Déclaration sociale nominative) ou Pasrau (Prélèvement à la source pour les revenus autres) :

- Pour les entreprises ou organismes relevant du périmètre de la DSN : le PAS s'intègre dans la DSN (y compris pour les individus dont les cotisations sociales ne  figurent pas dans la DSN).

- Pour les collecteurs hors champ de la DSN : une déclaration  Pasrau s'inspirant fortement des principes DSN, est mise en œuvre.

- Dans les deux cas, un flux retour de la DGFiP, le « compte-rendu métier » (CRM),  permettra de transmettre les taux de PAS au collecteur pour l'ensemble des  bénéficiaires de revenus.

 

*

Du point de vue de la DGFiP et de ses procédures et systèmes, il y aura deux  catégories de collecteurs

*

Catégorie 1 : les collecteurs qui seront dans le champ de la DSN.

*

Catégorie 2 : les collecteurs qui seront hors du champ de la DSN.

O Les employeurs publics (État, collectivités locales et hôpitaux publics), qui ont vocation à intégrer la DSN  en 2022, appartiendront successivement à la catégorie 2 puis à la catégorie 1.

Catégorie 1 = un "3 en 1" via la Déclaration Sociale Nominative "DSN" :

- transmission du taux par le flux retour "compte-rendu métier" (CRM) ;

- déclaration nominative mensuelle du PAS prélevé et du taux appliqué ;

- renseignement de la zone de paiement pour prélèvement mensuel par la DGFiP.

Catégorie 2 = un "3 en 1" via la déclaration PASRAU, un système inspiré de la DSN.

– répondant à la même logique notamment technique que la DSN, dans un objectif de  capitalisation et de réutilisation des outils existants.

*

Les obligations de l’entreprise

*

Hyp 1 : Votre entreprise a un éditeur de logiciel de paie :

O Vous devez vérifier que votre éditeur de logiciel a signé la charte des éditeurs de logiciels pour la mise en oeuvre du PAS à partir de la page professionnels du site impots.gouv.fr ou en allant sur le site prélèvement à la source à la rubrique 
« entreprises et éditeurs de logiciel de paye - venez participer à la phase test »)

*

Hyp 2 : Votre entreprise développe son propre éditeur de logiciel de paie

O Vous devez consulter les informations techniques et vous inscrire au pilote à partir du site de la DSN.

*

Hyp 3 : Votre entreprise a moins de 20 salariés et fait ses fiches de paie à la main ou grâce à un simple tableur.

O Vous devez utiliser le TESE ( TESA pour les entreprises agricoles) en allant sur le site de l’URSSAF (ou de la MSA).

http://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/index.html

 

Les déclarations : modalités

*

La déclaration (DSN ou Pasrau) est mensuelle.

*

Les dates limites de dépôt restent fixées aux 5 ou 15 du mois pour la déclaration  DSN, et est fixée au 10 du mois pour la déclaration Pasrau.

*

Les déclarations sont déposées au niveau de chaque établissement (par SIRET).

*

Le collecteur peut fractionner sa déclaration :

O soit en raison de contraintes techniques (informations issues de SI différents) ;

O soit en raison de contraintes de volume (taille maximale du fichier de 2 Go,  correspondant à 1,5 millions de bénéficiaires de revenus déclarés).

O Le nombre de fractions est limité à 9 par SIRET.

*

Les déclarations : le lieu de dépôt

*

Le dépôt s'effectue :

O sur Net-entreprises pour les déclarations DSN des entreprises au régime général et les déclarations Pasrau ; jedeclare.com

O Sur  www.msa.fr pour les déclarations DSN des entreprises  au régime agricole

*

L'authentification

O s'effectue via le  Référentiel Commun des Déclarants (RCD), « annuaire » commun de Net-entreprises.

O Le dépôt doit être réalisé par un SIRET  connu.

*

Le mode de dépôt peut être varié :

O mode API « machine to machine » : le logiciel se connecte directement à net-entreprises,  effectue les dépôts et récupère les fichiers retour sans intervention manuelle;

O mode EDI ;

O pour Pasrau uniquement : mode EFI (saisie de formulaire en ligne).

 

Les déclarations rectificatives

*

En cas d'erreur, le collecteur est autorisé à rectifier son dépôt en annulant la  première déclaration et en  déposant une nouvelle déclaration (déclaration « annule et remplace »), jusqu'à la date d'échéance.

O Après la date d'échéance, il n'est plus possible de déposer de déclaration  rectificative.

O Le dépôt des déclarations « initiales » reste possibles après date d'échéance  (mais donneront lieu à sanctions pour dépôt tardif).

*

Si PME sans logiciel de paie?

*

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le Titre emploi service simplifié (TESE) vous est accessible.

*

Ce dispositif permet d’assurer les opérations de gestion des salariés:

O établissement de la paie et du bulletin de paie, déclaration aux organismes de protection sociale.

O Ce dispositif sera adapté pour le 1er janvier 2019, et prendra en compte le calcul et le prélèvement du PAS ainsi que son reversement à la DGFiP.

- Pour les utilisateurs du titre TESE, le PAS va être pris en charge intégralement et de manière tout à fait transparente pour la PME utilisatrice.

 

*