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Les revenus des indépendants

Quid du mécanisme utilisé pour les indépendants ?

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  • Le mécanisme utilisé pour les indépendants
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C’est-à-dire les BIC, BNC, BA et gérants majoritaires de l’article 62

O L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés en mai 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre à partir de début 2019.

O Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée  au printemps 2019.

O Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

- En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte.

- Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

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  • Le paiement par acomptes
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Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

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A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

O Mais ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

- Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus.

- Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables

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  • Quid en cas de difficultés financières ou de changement de situation?
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En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

O Ainsi, par exemple, en cas de perte de récolte pour un viticulteur, ou de perte d’un gros client par un architecte, par exemple, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif  actuel.

O Cette même possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

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  • Quid l’année de la création?
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Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

O Soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante;

O Soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

- La solution 2 semble devoir recueillir une plus forte adhésion que la solution 1.

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  • Distinction entre revenus exceptionnels et revenus non-exceptionnels
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Revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et dirigeants salariés contrôlant leur société

O L’appréciation du caractère exceptionnel se fait sur une base pluriannuelle  :

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Calcul du CIMR sur les revenus de 2018 :

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Le bénéfice réalisé en 2018 est comparé avec celui des années 2015, 2016 et 2017  :

O Bénéfice  2018  inférieur  au  bénéfice  de  la  meilleure  des  années  2015-2017  :  CIMR intégral sur 2018, pas d’impôt sur le revenu;

O Bénéfice  2018  supérieur  au  bénéfice  de  la  meilleure  des  années  2015-2017  :  CIMR partiel à hauteur du bénéfice le plus élevé des années 2015-2017.

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  • Distinction entre revenus exceptionnels et revenus non-exceptionnels
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Revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et dirigeants salariés contrôlant leur société

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CIMR complémentaire en 2020 si :

O Le bénéfice 2019 excède le bénéfice 2018,

O Ou si le bénéfice 2019 > 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices  2015-2017.

Si  ces  critères  ne  sont  pas  remplis,  le  contribuable  pourra  encore  prouver  que  l’importance   du bénéfice 2018 est justifiée par une hausse de son activité professionnelle (clause de  sauvegarde).

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  • Distinction entre revenus exceptionnels et revenus non-exceptionnels
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Revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et dirigeants salariés contrôlant leur  société

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Création d’une activité en 2018 :

O En principe, le bénéfice 2018 sera considéré comme non exceptionnel : CIMR intégral

O Le CIMR sera remis en cause à hauteur de la différence si le bénéfice 2019 est inférieur au  bénéfice 2018

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Bénéfice 2015, 2016, 2017 correspondant à une période < 12 mois : ajustement prorata temporis