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Revenus fonciers

Foucher

Revenus fonciers : déduction des charges, année blanche, déficits.....

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  • Revenus fonciers

Les revenus fonciers percus

Contrairement aux salaires, ce dispositif concernera également les non-résidents.

Comme pour les BNC, BIC et BA, les revenus fonciers donneront lieu au paiement d’un acompte  contemporain, mensuellement ou trimestriellement

L’assiette est constituée des montants de revenus fonciers imposables connus par l’administration à la  date du versement de l’acompte (Revenus fonciers N-2 de janvier à août, et N-1 de septembre à  décembre).

Lorsque le revenu foncier de l’année de référence est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.

Aucun impact fiscal en 2018

 

  • Revenus fonciers et « année blanche »

Loyers et fermages perçus en 2018 par le contribuable en exécution normale du contrat

Recettes foncières perçues en 2018 correspondant à des échéances afférentes à d’autres   années, ex : 

- arriérés de loyers ;

Subventions reçues pour financer des charges déductibles ;

Compléments de loyer spécifiques des propriétés rurales ;

Majorations des revenus fonciers en cas de rupture d’un engagement ;

Montants de régularisation effectuée en 2018 des provisions pour charges de copropriété déduites  antérieurement (2017) par le propriétaire

  • Déduction des charges pour les années 2018 à 2020

Les charges non pilotables (afférentes à des dettes échues en 2018) ne sont déductibles que sur les  revenus fonciers 2018

Sont considérées comme charges non pilotables :

·      primes d’assurance

·      provisions pour dépenses courantes

·      intérêts d’emprunt

·      frais de gestion

  • Imputation des charges pour les années 2018 à 2020

Les  charges  considérées  comme  pilotables  sont  retenues,  pour  la  détermination  du  revenu net imposable 2019, à concurrence de la moyenne des montants supportés en 2018 et 2019

Sont considérées comme charges pilotables :

·      Les dépenses de réparation et d’entretien

·      Les dépenses d’amélioration

 

  • Imputation en 2019 de 100% des charges exceptionnelles

travaux sur un immeuble locatif acquis en 2019;

travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure;

travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble;

immeubles classés au titre des monuments historiques.

 

  • Et concernant les déficits?

Les déficits fonciers s’imputent inutilement sur le revenu global.

En effet, les  revenus fonciers 2018 n’étant pas imposables et neutralisés par le CIMR, le déficit  ne permettra pas de réduire l’impôt payé en 2019.

Les déficits non imputables le seront sur les revenus fonciers des dix années suivantes (situation actuelle)

Le montant des travaux déductibles pour le calcul du revenu foncier net  imposable en 2019 sera constitué de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et  2019 et non seulement des travaux engagés en 2019.

 Cela signifie que les travaux engagés en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de 50% du montant engagé. 

Au contraire, les travaux engagés en 2018 seront déductibles à hauteur de 150%  (100% en 2018 + 50% en 2019), sauf ceux qui sont à l’origine d’un déficit foncier

puisque le bénéfice fiscal du déficit n’est pas imputable sur le revenu global mais  uniquement sur les revenus fonciers futurs.

Retour à la situation normale en 2020